Article considérant 289

(289) Il convient de noter d'emblée qu'après que la Commission a fait part de ses doutes sérieux dans la décision d'engager la procédure prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), les parties ont proposé de prendre un engagement pour lever les doutes sérieux émis par la Commission concernant les problèmes verticaux susmentionnés. L'engagement a été officiellement soumis le 11 juin 2002, alors que l'enquête approfondie était en cours. Comme cet engagement éliminait apparemment les doutes sérieux liés aux problèmes verticaux, il a fait l'objet d'une consultation des acteurs du marché destinée à en apprécier la viabilité et l'efficacité, après quoi il a été amélioré par la partie notifiante et soumis à nouveau, sous une forme révisée, le 4 juillet, puis le 24 juillet 2003, dans le cadre d'une série révisée d'engagements. À la lumière des résultats positifs de la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité de l'engagement et de son évaluation, la Commission est arrivée à la conclusion que l'engagement était suffisant pour éliminer les doutes sérieux concernant les problèmes verticaux dans la présente affaire. Aucune objection n'a par conséquent été soulevée en ce qui concerne ces aspects verticaux. 2. Mise en perspective