Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(3) Le 28 avril 2003, la Commission a adopté une décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations en raison du fait que GE n'avait pas fourni de réponses complètes à une demande de renseignements datée du 7 avril 2003 concernant notamment les appels d'offres et d'autres données qui étaient nécessaires pour établir la position concurrentielle de GE sur les marchés des moniteurs de surveillance, des mammographes et des arceaux. GE avait été invitée à fournir des informations pour le 14 avril 2003 au plus tard. Elle a fourni les informations demandées le 15 mai 2003. En conséquence, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(5), les délais visés à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement sur les concentrations ont été suspendus pour un total de 18 jours.

Aller plus loin

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