Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(30) Ces différents éléments donnent une indication claire des difficultés que comporte le passage d'un segment à l'autre. À cet égard, la partie notifiante reconnaît(15) que "le coût du passage d'une unité de soins à l'autre est déterminé avant tout par l'investissement, en termes de coûts et de temps, nécessaire pour développer un produit adapté et, plus encore, pour acquérir une réputation de fournisseur fiable dans un segment donné". L'enquête menée sur le marché a effectivement montré que, parmi les diverses raisons qui peuvent amener à changer ou non de fournisseur, la réputation est un facteur clé(16). En conséquence, il est peu probable qu'une société qui n'est pas présente sur l'un des marchés obtienne une réputation de fiabilité pour la fourniture de ces services, du moins à court terme. Ces difficultés de passage d'un domaine à l'autre tendent à indiquer que les trois types d'unités de soins précitées représentent des marchés de produits distincts.

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