(313) Si Instrumentarium le souhaite, elle peut simplement refuser de coopérer ou, ce qui est plus probable, recourir à des moyens plus subtils(201) pour affaiblir la coopération et faire ainsi en sorte qu'il soit difficile pour les fabricants indépendants d'appareils d'anesthésie ou de moniteurs de surveillance ou pour les fournisseurs de SIC de connecter leurs dispositifs ou leurs systèmes à ceux de l'entité issue de l'opération, ce qui aurait pour effet d'augmenter leurs coûts.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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