Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 320 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(320) Toutefois, pour lever les doutes sérieux concernant la compatibilité de l'opération avec le marché commun qui avaient été émis en raison des problèmes de verrouillage constatés dans la décision prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), la partie notifiante à proposé des engagements. Comme l'engagement relatif aux aspects verticaux éliminait apparemment les doutes sérieux émis à cet égard, il a fait l'objet d'une consultation des acteurs du marché destinée à en apprécier la viabilité et l'efficacité, après quoi il a été amélioré par la partie notifiante et soumis à nouveau, sous une forme révisée, le 4 juillet, puis le 24 juillet 2003, dans le cadre d'une série révisée d'engagements. À la lumière des résultats positifs de la consultation des acteurs du marché sur l'engagement et de son évaluation, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il était suffisant pour éliminer les doutes sérieux liés aux problèmes verticaux dans la présente affaire. Aucune objection n'a pas conséquent été soulevée en ce qui concerne ces aspects verticaux. V. ENGAGEMENTS 1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

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