Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 321

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 321 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(321) Afin d'éliminer les problèmes de concurrence horizontaux sur le marché des moniteurs périopératoires, qui ont été décrits plus haut, GE a proposé un ensemble d'engagements. Ceux-ci figurent à l'annexe I de la présente décision. 1.1. ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS À LA COMMISSION

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