(324) Cession de tous les actifs, immobilisations corporelles et incorporelles (notamment les droits de propriété intellectuelle) et de toutes les activités appartenant à "Spacelabs", une division d'Instrumentarium, acquise et intégrée par Instrumentarium en juillet 2002 et exploitée avec et par Datex-Ohmeda Inc., filiale à 100 % d'Instrumentarium. L'activité cédée de Spacelabs comprend notamment les activités de production, de distribution, de recherche et de développement de Spacelabs Medical, de Datex-Ohmeda, et l'exploitation des canaux de distribution pour les moniteurs multiparamètres, avec les appareillages et services associés. L'activité cédée est décrite en détail à la section 1 des engagements et dans ses annexes. b) Accords de fourniture d'équipements d'origine
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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