(326) GE s'engage à fournir en tant qu'équipements d'origine les appareils d'anesthésie, accessoires et équipements de démarrage sur une base non exclusive à l'acquéreur de Spacelabs en vue de la revente aux consommateurs finals auxquels l'acquéreur offre à la vente des moniteurs périopératoires, et afin de lui permettre de faire des offres et des ventes combinées de moniteurs périopératoires et d'appareils d'anesthésie.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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