Article considérant 327

(327) L'accord de fourniture d'équipements d'origine sera en vigueur pour cinq ans et permettra à l'acquéreur de Spacelabs d'offrir les produits en cause sur le territoire de l'EEE et de tous les États membres futurs de l'Union européenne (tous les pays candidats à l'adhésion). De surcroît, l'accord prévoit que les versions nouvelles et améliorées des produits actuels seront fournies dans les mêmes termes et conditions. Le prix des produits sera fixé à des conditions analogues à celles qui sont offertes aux distributeurs de GE. L'accord prévoit également la fourniture de pièces de rechange pour une période de dix ans suivant l'expiration de l'accord et la fourniture des services d'entretien et de réparation par GE, à la demande de l'acquéreur, à des conditions favorables. Cet accord de fourniture est décrit en détail à la section 2 des engagements. L'accord de fourniture d'équipements d'origine pour le moniteur de gaz Cardiocap5