Article considérant 328

(328) GE s'engage à fournir les moniteurs périopératoires Cardiocap5 (et notamment les moniteurs de gaz) ainsi que les fournitures, accessoires, fils et câbles correspondants à l'acheteur sur une base d'exclusivité. L'accord sera en vigueur pour 10 ans et permettra à l'acquéreur de Spacelabs de proposer les produits en cause sur le territoire de l'EEE et de tous les futurs États membres de l'Union européenne (tous les pays candidats à l'adhésion). De surcroît, l'accord prévoit que les versions nouvelles et améliorées des produits actuels seront fournies dans les mêmes termes et conditions. Les produits seront vendus à des coûts majorés, c'est-à-dire les coûts directs de production, de distribution, de propriété intellectuelle et de garantie de GE majorés d'une marge de [20-30]* %. L'accord prévoit également la fourniture de pièces de rechange pour une période de dix ans suivant l'expiration de l'accord et la fourniture des services d'entretien et de réparation par GE, à la demande de l'acquéreur, à des conditions favorables. Cet accord de fourniture est décrit en détail à la section 3 des engagements. L'accord de fourniture d'équipements d'origine pour les modules de gaz