(329) GE s'engage à fournir à l'acquéreur de Spacelabs le module de gaz Datex-Ohmeda. L'accord sera en vigueur pour 10 ans et permettra à l'acquéreur de Spacelabs de vendre les produits en cause dans le monde entier. De surcroît, l'accord prévoit que les versions nouvelles et améliorées des produits actuels seront fournies dans les mêmes termes et conditions. Les produits seront fournis à des prix qui ne seront pas moins favorables que ceux qui sont appliqués aux tiers ou alors sur la base des conditions à coût majoré prévues pour le modèle Cardiocap5. L'accord prévoit également la fourniture de pièces de rechange pour une période de 10 ans et la fourniture de services d'entretien et de réparation par GE, à la demande de l'acquéreur, à des conditions favorables. Cet accord sur les équipements d'origine est décrit en détail à la section 4 des engagements. c) Engagement d'Instrumentarium
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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