(330) Il convient de signaler qu'outre les engagements présentés par GE, Instrumentarium a proposé un engagement ("l'engagement d'Instrumentarium"), le 17 juillet 2003, reproduit à l'annexe III de la présente décision. L'objet de cet engagement est de garantir le respect intégral des dispositions des sections C et D du texte de l'engagement tel qu'il a été présenté par GE, également avant la date effective(211), lorsque ces engagements seront assumés par GE. En pratique, chose plus importante, l'engagement d'Instrumentarium permet de préserver la fiabilité et la compétitivité de l'activité cédée et de garantir le respect des obligations de séparation et de confinement avant la prise de contrôle effective d'Instrumentarium par GE. La Commission prend note de l'engagement d'Instrumentarium, qui ne constitue toutefois pas une condition de l'autorisation. 1.2. APPRÉCIATION DE LA CONCENTRATION NOTIFIÉE TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LES ENGAGEMENTS
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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