(331) Dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur les engagements proposés, la Commission s'est adressée à environ 200 tiers, dont les grands hôpitaux de tous les États membres, les principaux concurrents des parties et les acquéreurs potentiels de l'activité cédée. Un grand nombre d'entre eux ont avancé des suggestions concrètes et substantielles de modifications à l'ensemble d'engagements présenté par la partie notifiante, afin de l'améliorer et de faire de l'activité cédée un concurrent plus viable. Les propositions les plus substantielles portaient sur la durée et la portée géographique des accords de fourniture d'équipements d'origine, sur la nécessité d'assurer un accès rapide aux versions nouvelles et améliorées, sur les modalités de fourniture des pièces de rechange et sur les termes et conditions en matière de prix.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.