(345) La Commission tient toutefois à souligner que l'identité de l'acquéreur, qui reste subordonnée à son approbation, sera cruciale pour assurer l'efficacité des engagements. En fait, eu égard aux particularités du fonctionnement du marché en cause, les "compétences confirmées" (comme l'exercice d'une activité sur le marché des appareils et produits périopératoires ou de soins intensifs) revêtiront une importance particulière.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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