(346) Les engagements décrits plus haut (la cession effective de l'activité et le respect intégral des accords de fourniture des équipements d'origine) constituent des conditions dont la présente décision est assortie, car ce n'est que s'ils sont pleinement respectés (sous réserve de toute modification en application de la clause de révision de l'annexe) que le changement structurel du marché en cause peut être réalisé. Les autres engagements constituent des obligations (sous réserve de toute modification en application de la clause de révision de l'annexe), car ils visent les mesures de mise en oeuvre nécessaires pour réaliser le changement structurel voulu. 2. ENGAGEMENT VERTICAL (INTERFACE)
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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