(348) L'engagement paraît éliminer en principe les doutes sérieux émis par la Commission en ce qui concerne les aspects verticaux et a donc fait l'objet d'une consultation auprès des acteurs du marché afin d'évaluer sa viabilité et son efficacité. Cet engagement a été révisé par la partie notifiante le 4 juillet 2003 suivant les commentaires reçus de leur part. Elle y a apporté d'autres modifications suivant l'évaluation sur le marché de l'"engagement horizontal". La version finale de l'engagement sur l'interface a donc été soumise le 24 juillet 2003 ("l'engagement sur l'interface") et figure à l'annexe II de la présente décision. LA CONSULTATION DES ACTEURS DU MARCHÉ SUR L'ENGAGEMENT ORIGINAL SUR L'INTERFACE
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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