(349) L'évaluation sur le marché de l'engagement initial sur l'interface a produit des résultats largement positifs(215). La majorité des hôpitaux qui ont répondu au questionnaire de la Commission se sont montrés satisfaits de l'engagement et pensent qu'il est suffisant pour éliminer les problèmes de concurrence verticaux exposés ci-dessus. Un certain nombre de répondants ont toutefois exprimé des doutes, plus spécialement au sujet de certaines dispositions qui mériteraient, selon eux, d'être améliorées pour assurer la viabilité et l'efficacité de l'engagement.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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