(351) Les résultats positifs de la consultation des acteurs du marché, les nouvelles améliorations apportées par la partie notifiante et l'appréciation portée par la Commission sur la viabilité et l'efficacité de l'engagement sur l'interface ont permis de conclure que ce dernier éliminerait effectivement les doutes sérieux susmentionnés concernant les problèmes verticaux d'interopérabilité. Par conséquent, la Commission n'a pas soulevé d'objection à la compatibilité de la concentration proposée, telle qu'elle a été modifiée, avec le marché commun pour ce qui est de ces problèmes verticaux.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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