Article considérant 353

(353) En outre, GE/Instrumentarium aurait l'obligation de communiquer aux fournisseurs tiers les renseignements et données indispensables à l'interface, comme le protocole de communication et d'autres spécifications comprenant les clarifications techniques nécessaires, dont les tiers ont besoin pour développer des interfaces ouvertes. La documentation requise à cet effet sur les modifications, perfectionnements ou nouveaux appareils serait fournie automatiquement sans que les intéressés doivent en faire la demande, et ce sans discrimination, gratuitement ou à prix coûtant et dans un délai raisonnable. Elle serait communiquée suffisamment tôt en respectant le principe de non-discrimination et afin de donner aux tiers l'occasion de développer des interfaces concurrentes aussi rapidement que GE/Instrumentarium. Cette dernière devrait donc fournir la documentation nécessaire dès qu'elle serait suffisamment complète pour permettre aux tiers de mettre au point des interfaces et en tout cas dès le développement du produit. Des obligations spécifiques sont prévues pour permettre aux tiers de recevoir la documentation ou une réponse motivée adéquate expliquant pourquoi elle n'est pas disponible, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la demande. Après avoir examiné l'observation d'un tiers, qui soulignait que la fourniture rapide de la documentation était cruciale, la Commission pense que l'engagement permet d'en avoir l'assurance. Elle estime que les engagements fournissent des garanties adéquates de ce que les concurrents recevront à temps les renseignements nécessaires; de plus, eu égard au cycle relativement long des appareils thérapeutiques et des moniteurs et à la durée des procédures d'appels d'offres, les effets de verrouillage seraient exclus.