(354) Afin de rendre l'engagement plus efficace, GE/Instrumentarium a promis de fournir l'assistance technique et les conseils nécessaires pour permettre aux tiers d'utiliser la documentation sur l'interface. Des points de contact seront publiés dans sa documentation ou sur son site Internet. De surcroît, l'engagement prévoit des obligations précises de coopération, de prêt des appareillages nécessaires pour effectuer les tests d'interopérabilité et à des fins de certification; de cette façon, les tiers pourront effectuer les tests requis pour obtenir les certificats (tels que le test d'intégration mécanique IEC 601) qu'ils jugent utiles. L'engagement contient des clauses en matière de confidentialité pour éviter que les renseignements de tiers fournis à ce titre au personnel de GE/Instrumentarium ne soient utilisés à d'autres fins par l'entité fusionnée. De plus, GE a également accepté l'obligation de livrer aux fournisseurs tiers les pièces et dispositifs nécessaires à des prix de marché raisonnables et non discriminatoires afin qu'ils puissent mettre en place des interfaces ouvertes ou faire des démonstrations d'interopérabilité pour les clients et lors des foires commerciales.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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