Article considérant 355

(355) Enfin, l'engagement contient des dispositions visant à assurer son respect. GE aura l'obligation de faire rapport à la Commission à sa demande. La Commission pourra aussi désigner à cet effet un mandataire indépendant dès le moment où GE prend le contrôle d'Instrumentarium. Ce mandataire sera assisté par un expert indépendant connaissant le secteur en cause. En outre, les tiers pourront avoir recours à la procédure d'arbitrage rapide (décrite dans l'annexe à l'engagement sur l'interface) qui leur permettra d'obtenir une résolution rapide et efficace des litiges par des arbitres indépendants. Il est important de noter que la Commission garderait la maîtrise de la procédure, car les arbitres devraient au besoin solliciter et respecter son interprétation des engagements. CONCLUSION - L'ENGAGEMENT SUR L'INTERFACE PERMET DE DISSIPER LES DOUTES SÉRIEUX DE LA COMMISSION QUANT AUX PROBLÈMES VERTICAUX