(356) Outre les engagements horizontaux qui restreignent la position de l'entité fusionnée dans le domaine des moniteurs périopératoires et de soins intensifs, l'engagement sur l'interface élimine les doutes sérieux émis par la Commission au sujet des problèmes de verrouillage parce qu'il garantit la possibilité de connecter les moniteurs, les appareils d'anesthésie et les SIC de fabricants tiers aux appareils et SIC de l'entité fusionnée. Cette dernière serait tenue d'offrir des options d'interface sûres, continues et effectives, de fournir la documentation nécessaire sur une base non discriminatoire et de coopérer avec les tiers lorsqu'une configuration doit être certifiée. Les procédures de surveillance et de résolution des litiges comprises dans l'engagement garantiraient son respect par l'entité fusionnée en conférant à la Commission comme aux tiers des pouvoirs adéquats de surveillance et d'exécution.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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