(357) Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut estimer que les engagements empêcheraient l'entité fusionnée de mener des stratégies de verrouillage. Les hôpitaux de l'EEE pourraient toujours combiner plusieurs appareils et pièces des fournisseurs qu'ils préfèrent en fonction des avantages des différents produits. C'est un point qui a été confirmé par un certain nombre de réponses positives des consommateurs lors de l'évaluation de l'engagement sur le marché.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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