Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 358 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(358) Il est donc permis de conclure qu'à condition que l'engagement sur l'interface pris par les parties soit pleinement respecté, les doutes sérieux émis par la Commission au sujet des problèmes d'interopérabilité seraient dissipés et que la concentration modifiée par l'engagement sur l'interface pourrait être déclarée compatible avec le marché. VI. CONDITIONS ET CHARGES

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