(359) Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, second alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges destinées à faire en sorte que les entreprises considérées respectent les engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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