(360) Si une condition n'est pas respectée, la décision de la Commission déclarant la concentration compatible avec le marché commun devient caduque. Si les entreprises en cause contreviennent à une charge, la Commission peut révoquer la décision d'autorisation qu'elle a prise en vertu de l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations; elle peut aussi leur infliger des amendes et des astreintes en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point a), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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