(362) Conformément à la distinction fondamentale établie ci-dessus, la Commission assortit sa décision de la charge pour GE de respecter intégralement les engagements figurant aux paragraphes 7 à 14 et 18, 19 et 21 à 42 de l'annexe I (l'engagement Spacelabs), ainsi que les dispositions relatives aux obligations en matière de rapport et à la désignation du mandataire figurant dans les clauses 8 et 9 de l'annexe II (l'engagement sur l'interface). VII. CONCLUSION
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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