(363) La Commission conclut que les engagements présentés par la partie notifiante sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence soulevés par la concentration en cause. Par conséquent, à condition que ces engagements soient pleinement respectés, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. La présente décision est prise en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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