(4) À la suite d'un examen approfondi de l'affaire, la Commission estime que, bien que le projet notifié soit en soi susceptible de conduire à la création d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun, les engagements pris par la partie notifiante lèvent les préoccupations quant à la compatibilité de l'opération de concentration
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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