(66) La partie notifiante estime que des facteurs tels qu'un cadre juridique commun applicable à une large gamme de dispositifs médicaux(50), un degré élevé de substituabilité du côté de l'offre, une production centralisée, des coûts de transport minimaux et l'absence de barrières à l'entrée insurmontables en termes d'établissement d'un réseau de distribution tendent à indiquer que les marchés géographiques des moniteurs de surveillance, des arceaux et des mammographes se situent de plus en plus à l'échelle de l'EEE.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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