(71) Des structures de marché aussi différentes, même entre pays voisins, laissent supposer que les conditions de concurrence varient sensiblement d'un État membre à l'autre. Rien n'indique, en particulier, qu'un groupe d'États membres puisse être considéré comme un marché géographique distinct. Ces différences de parts de marché entre États membres se retrouvent dans une mesure comparable sur le marché des moniteurs SI. Écarts de prix entre États membres
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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