(72) La partie notifiante indique que si ses prix catalogue varient, c'est en raison de l'existence de régimes de rabais différents dans chaque État membre: lorsque les prix catalogue sont relativement plus élevés dans un État membre, cette différence est compensée par des rabais plus élevés.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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