Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(73) Toutefois, la Commission a constaté des différences au niveau des prix de transaction. Ainsi, à l'analyse des informations fournies par la partie notifiante(51), il apparaît que même l'application de rabais différents dans chaque pays ne suffit pas à gommer ces écarts de prix. Le tableau suivant, dans lequel les prix catalogue et les rabais moyens appliqués par GE sont résumés pour certains États membres, montre qu'il existe des pays pour lesquels les prix catalogue sont similaires mais les rabais moyens différents, ce qui donne des prix de vente finals différents. Par exemple, les prix catalogue pour le modèle DASH 2000 sont plus élevés [...]* que [...]*, alors que le rabais moyen est inférieur, ce qui donne un prix final plus élevé. Il en va de même pour d'autres produits et d'autres pays, ce qui étaie la conclusion selon laquelle les prix de vente finals varient d'un État membre à l'autre. Tableau 2 >TABLE> Source: Partie notifiante (*) Solar 8000.

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