(78) Dans l'affaire COMP/M.2861 - Siemens/Drägerwerk/JV, la Commission est arrivée à la conclusion que le marché géographique des appareils d'anesthésie était de dimension nationale. Les principaux arguments étayant ce point de vue étaient le fait que les parts de marché détenues par les parties variaient sensiblement et que les concurrents auxquels elles étaient confrontées différaient d'un pays à l'autre à l'intérieur de l'EEE, que la plupart des concurrents n'opéraient que dans un ou deux États membres, qu'une structure locale de distribution et de service était un facteur de succès d'une importance primordiale, que les appareils d'anesthésie étaient vendus principalement sur la base d'appels d'offres et que les préférences du client jouaient un rôle important dans la décision finale d'achat. 3. Systèmes d'information clinique (SIC)
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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