Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(88) L'enquête réalisée sur le marché par la Commission a montré que les marchés des mammographes étaient de dimension nationale, étant donné la présence de plusieurs facteurs généralement reconnus comme indiquant qu'un marché géographique répond à une définition de portée nationale.

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