Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(9) Sur la base de ce qui précède, l'acquisition envisagée, par laquelle GE acquiert le contrôle exclusif d'Instrumentarium, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe l, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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