Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(92) L'enquête menée sur le marché par la Commission a montré que les achats des clients privés et publics s'effectuaient au niveau local et que les fabricants étaient en mesure d'appliquer des prix différents selon le pays.

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