(93) GE a des listes de prix nationales, qui présentent des différences substantielles d'un État membre à l'autre(64): ainsi, les prix catalogue de GE sont sensiblement plus élevés [...]* que [...]*, [...]* et [...]*. Ils sont même moins élevés en Espagne. Instrumentarium a utilisé des listes de prix à l'échelle de l'EEE ces dernières années, mais applique à ses distributeurs des rabais différenciés selon le pays. Ces rabais varient de [...]* % à près de [...]* %(65). Réseaux de distribution régionaux ou nationaux
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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