(99) En outre, GE et Instrumentarium ne sont, pas plus que leurs concurrents, présents dans tous les États membres. Cela indique que la mise en place d'un réseau après-vente fiable ne va pas sans difficultés, même en recourant à des tiers. Par exemple, GE n'exerce aucune activité [...]*, [...]*, [...]* et [...]*, et Instrumentarium n'est pas présente [...]* et [...]*. Conclusion
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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