2004/330/CE: Décision du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Article 1

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 16 de l'accord.(1)