À compter du 30 avril 2004, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne, qui font l'objet de l'additif n°1 du 1er novembre 2003 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.
Décision 2004/332/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/332/CE
RattachementDécision 2004/332/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0332)
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