(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font l'objet de la convention.
Décision 2004/332/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/332/CE
RattachementDécision 2004/332/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2004 (CELEX 32004D0332)
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