(3) Les bureaux des États membres et ceux de Chypre, de la Croatie, de l'Estonie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse ont signé, le 1er novembre 2003, l'additif n° 1 à la convention qui étend son champ d'application aux bureaux de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne. Cet additif fixe les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de ces derniers pays.
Décision 2004/332/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/332/CE
RattachementDécision 2004/332/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2004 (CELEX 32004D0332)
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