Version d'origine : acte du 20/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0337)
Référencearticle 1 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →
Arjo Wiggins Appleton Limited, Bolloré SA, Carrs Paper Ltd, Distribuidora Vizcaína de Papeles S.L., Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga S.A., Papeteries Mougeot SA, Papierfabrik August Koehler AG, Sappi Limited, Torraspapel S.A. et Zanders Feinpapiere AG ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant.
L'infraction a eu la durée suivante:
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.