Les entreprises visées à l'article 1er mettent fin à l'infraction visée audit article, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent, dans le cadre de leurs activités liées au papier autocopiant, de tout accord ou de toute pratique concertée qui pourraient avoir un objet ou un effet identique ou similaire à celui de l'infraction.
Décision 2004/337/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0337)
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