Version d'origine : acte du 20/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0337)
Référencearticle 3 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées à l'article 1er, pour l'infraction visée audit article:
>TABLE>
Les amendes infligées sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sur le
compte bancaire n°642-0029000-95 (Code SWIFT: BBVABEBB - code IBAN BE76 6420 0290 0095) de la Commission européenne auprès de
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) S.A.,
Avenue des Arts, 43,
B-1040 Bruxelles/Brussel
À l'issue de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au premier jour du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,77 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.