(101) Les tableaux découverts dans les locaux d'AWA ainsi que les procès-verbaux et les notes concernant les réunions du cartel confirment que, pour surveiller le fonctionnement du système de fixation des prix et de quotas, les membres de l'AEMCP au moins échangeaient leurs chiffres de vente et de part de marché individuels en dehors du système officiel de collecte et de diffusion de statistiques en place au sein de l'AEMCP.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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