(102) Des lettres types annonçant les hausses de prix aux clients étaient également utilisées pour surveiller le respect des accords de fixation des prix. Selon Mougeot, [un employé d'AWA]* exigeait que les hausses de prix fussent annoncées par l'envoi de lettres types aux clients(89). Mougeot a confirmé qu'AWA et "certains des principaux intervenants sur ce marché" utilisaient ces lettres(90). La Commission a découvert et a reçu de plusieurs producteurs un grand nombre de ces lettres types.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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