(110) Étant donné que la première réunion officielle de l'AEMCP tenue en présence d'un avocat a eu lieu le 18 novembre 1993(100), il apparaît qu'à compter de cette réunion au moins, les activités du cartel ont effectivement été transférées des réunions "officielles" de l'AEMCP aux réunions "officieuses", c'est-à-dire les réunions générales et les réunions nationales et régionales du cartel.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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