(111) Ainsi, la déclaration de Mougeot confirme qu'avant la "reconstitution" de l'AEMCP, des accords de fixation des prix du papier autocopiant ont été conclus dans le cadre des réunions officielles de l'association et qu'après ils l'ont été en dehors de ces réunions.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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